Agent Hospitalier & Paiement des heures supplémentaires au delà du plafond

Un agent hospitalier a saisi les juridictions administratives pour obtenir l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier rejetant sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2002 au-delà de la limite d'heures fixées par la règlementation.

 La règlementation dans les centres hospitaliers est la suivante:

 - la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, toutefois lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 10 heures par mois et par agent (des dérogations existent relatives à cette limite, à titre d'exemple elle était de 20 heures par mois et par agent jusqu'au 31 décembre 2004 et de 15 heures par mois et par agent jusqu'au 31 décembre 2005).

- les heures supplémentaires font l'objet, soit d'une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d'égale durée, soit d'une indemnisation.

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de l'agent hospitalier en jugeant que les heures supplémentaires effectuées dans les établissements de santé ne peuvent être compensées sous la forme d'un repos compensateur ou d'une indemnisation que dans la limite d'un contingent fixé par la règlementation, qu'en conséquence les heures supplémentaires qui auraient été le cas échéant effectuées au-delà de ce plafond, ne peuvent donner lieu à aucune compensation statutaire, ni sous la forme d'indemnités, ni sous la forme de repos compensateur (CE, ss-sect. 1, 23 décembre 2010, n°331068).