Autorisation préfectorale & Transfert d'une Pharmacie d'officine

Un Conseil régional des pharmaciens d'officine a introduit un recours en annulation à l'encontre d'un arrêté préfectoral autorisant le transfert d'une officine.

Le Tribunal administratif l'ayant débouté, un appel a été formé.

Dans cet arrêt, la Cour d'appel rappelle les principales dispositions du code de la santé publique en la matière:

- L'article L. 5125-14 du code de la santé publique autorise le transfert d'une officine de pharmacie au sein d'une même commune s'il respecte les prescriptions de l'article L. 5125-3 du même code,

- L'article L. 5125-3 dispose que : Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines (...)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il précise ensuite les critères qui doivent être pris en compte par le préfet au regard de ces dispositions, lors de sa prise de décision :

- Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier les effets du transfert envisagé sur l'approvisionnement en médicaments du quartier d'origine et du quartier de destination de l'officine qui doit être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement l'approvisionnement en médicaments ;

- la population résidente, au sens des mêmes dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence stable ; l'administration peut toutefois tenir compte, pour apprécier cette population, des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision;

- enfin, le caractère optimal de la réponse apportée par le projet de transfert ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d'origine (CAA Lyon, Ch.6, 20 octobre 2011, n°11LY00106).

En l'espèce, l'arrêté préfectoral ne sera pas annulé, la Cour jugeant notamment que le transfert assurera une meilleure desserte en médicaments du quartier périphérique de la ville ainsi qu'une meilleure répartition des officines entre centre-ville et les autres quartiers plus excentrés.