Brevet & Loi de finances 2011

La loi de finances pour 2011 étend le régime des plus-values à long terme en cas de cession ou concession de brevets, inventions brevetables ou procédés de fabrication industriels, réalisées par des entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) :

- aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables ;

- et aux opérations de sous-concession.

En revanche, elle exclut l'application de ce régime en cas de cession par une entreprise liée relevant de l'impôt sur le revenu. La loi de finances supprime également la limitation de déduction des redevances en cas de concession entre entreprises liées (lorsque le concessionnaire exploite de manière effective les droits de propriété industrielle concédés). À défaut, la déduction est limitée à 15/33,33 % du montant des redevances. Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 (Loi de finances 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 126; Journal Officiel 30 Décembre 2010).