Cabinet de radiologie : Médecins remplaçants & Cotisations sociales

A la suite d'un contrôle d'un cabinet médical de radiologie exploité par une SELARL de médecins radiologues,  l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette société, les sommes versées aux médecins remplaçants ayant exercé au sein de l'établissement. En effet, selon l'URSSAF, ces sommes devaient être requalifiées en salaires.

L'arrêt retient de la Cour d'appel retient que les médecins remplaçants devaient nécessairement, dans l'organisation de leur travail, respecter le droit du travail applicable aux personnels salariés (manipulateur radio, secrétaires) mais  restaient libres d'organiser leur travail dans le cadre des horaires d'ouverture du cabinet, sans avoir à en référer aux associés qui, de par leur absence, n'étaient pas en mesure d'exercer quelconque pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Dès lors le lien de subordination nécessaire à la qualification d'un travail salarié n'était pas établi.

Le simple fait pour les médecins remplaçants de rendre des comptes verbalement de leur activité ne les empêchait pas de s'organiser librement et de prendre des décisions sous leur seule responsabilité.

En absence de lien de subordination, il n'y a donc pas lieur de soumettre la société à l'obligation d'affilier les médecins remplaçants aux assurances sociales du régime général (Cass. civ. 2, 21 juin 2012, n°11-17.294).