Cession d'officine & Absence de dol

Un pharmacien ayant acquis un fonds de commerce de pharmacie dont l'acte de vente faisait apparaître une fourniture annuelle de médicaments de l'ordre de 140.000 euros à une maison de retraite depuis plusieurs années, a perdu dès le début de son activité cette cliente et a pu constater que la part de celle-ci dans le chiffre d'affaires de l'officine était supérieure de 10.000 à celle décrite dans l'acte de vente. Le pharmacien estimant avoir été trompé, et a assigné les cédants en réparation de leur dommage sur le fondement du dol.

La cour a jugé que l'approximation du chiffre fourni par les vendeurs au jour de la signature de l'acte n'était pas si éloignée de la réalité et que les vendeurs avaient indiqué qu'il s'ajoutait d'une approximation dans cet acte ; qu'en conséquence, le dol n'était pas caractérisé. (CA Douai, 6 juin 2013, n°12/02756)