Chirurgien-dentiste : Conseil de l'ordre & Reconnaissance d'un diplôme

Un praticien a demandé l'annulation d'une décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui avait refusé de reconnaître son diplôme universitaire d'orthodontie pédiatrique appliquée et par conséquent la mention de ce diplôme sur ses plaques et imprimés professionnels au motif qu'il ne comportait pas de versant clinique dans le programme de formation.

Rappel : les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur sa plaque et ses imprimés professionnels sont les diplômes, titres ou fonctions reconnues par le Conseil national de l'ordre.

Le diplôme litigieux délivré à l'issue d'une formation de deux ans comportant une partie pratique et clinique, imposant la tenue d'un cahier de stage exposant dix cas traités par année de cursus, le Conseil d'Etat a jugé que le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes avait commis une erreur d'appréciation et a annulé la décision. (Conseil d'Etat, ss-section 4, 1er mars 2013, n°353558)