Clinique & Information des frais aux patients

Soyez vigilant sur le contenu des documents remis au patient en ce qui concerne la facturation des prestations de l'établissement de santé ! Il existe également une obligation d'information vis à vis du patient en matière financière !

Une patiente, hospitalisée dans un établissement de santé, a signé lors de son admission un document par lequel elle reconnaissait avoir pris connaissance "d'un document relatif aux informations préalables à l'hospitalisation et en accepter les conditions" et sur lequel étaient indiqués le tarif du forfait d'entrée et de sortie, le tarif des chambres. Il est à préciser que dans la rubrique "information financière écrite sur les frais d'hospitalisation" qui est suivie des cases "oui" et "non", aucune de ces cases n'a été cochée.

Après son hospitalisation, il a été réclamé à la patiente les honoraires des médecins d'un montant de 3200 euros qu'elle a réglés puis une facture d'un montant de 5807,78 euros qu'elle a contestée, estimant n'avoir eu aucun devis des sommes réclamées autres que celles qui étaient mentionnées dans le document signé lors de l'admission.

La Cour a rappelé que l'article L. 1111-3 du Code de la santé publique dispose que "toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge".

L'établissement de santé a invoqué qu'en vertu de cet article L1111-3 du Code de la Santé Publique, c'était à la demande de la personne concernée que l'établissement de santé était tenu de donner une information sur les frais, et qu'en l'espèce la patiente ne rapportait pas la preuve de sa demande sur les tarifs ; qu'en conséquence, elle ne pouvait invoquer un défaut d'information.

La Cour a rejeté cette argumentation et a précisé qu'en signant le document remis lors de son entrée dans l'établissement de santé qui donnait des tarifs indicatifs sur les frais d'hospitalisation, la patiente pouvait s'estimer exactement informée sans avoir à demander des précisions supplémentaires, ce d'autant qu'il existait une rubrique "informations financières écrites sur les frais d'hospitalisation" qui a été laissée en blanc, ce qui pouvait laisser supposer à la patiente qu'aucun autre frais ne serait réclamé.

La Cour a alors jugé que le document signé laissait penser que toutes les informations avaient été données et que la patiente n'avait nullement l'obligation d'en réclamer d'autres ; qu'en conséquence, l'établissement de santé n'a pas donné une information complète sur les frais auxquels la patiente était exposée et a ainsi manqué à son obligation d'information (CA Paris, pôle 4, ch.9, 3 février 2011, n°09/16576).