Clinique : Prise en charge tardive & Responsabilités

Un patient s'étant blessé à l'avant-bras alors qu'il manipulait un miroir a été transféré en soirée dans une clinique spécialisée en chirurgie de la main puis renvoyé le soir même à son domicile avec report des soins (intervention chirurgicale) au lendemain.

Arrivé le lendemain matin, il n'a été pris en charge que le soir.

Son avant-bras s'étant infecté malgré plusieurs opérations chirurgicales de reprise, le patient a mis en cause devant les juridictions la responsabilité de la clinique et du chirurgien.

La cour d'appel, après avoir noté que l'expertise faisait apparaître un retard dans la prise en charge du patient, a jugé que la responsabilité de la clinique ne pouvait pas être recherchée à raison du fait qu'elle ne disposait pas d'un service d'urgence (l'ouverture d'un tel service lui ayant été administrativement refusée) et que sa prise en charge avait été renvoyée au lendemain compte tenu de son arrivée tardive.

Enfin, les juges ont estimé que le fait que le blessé ait été opéré en fin de soirée alors qu'il était revenu le matin ne relevait que de la décision du chirurgien et qu'en conséquence la clinique était, quant à elle, hors de cause dans le préjudice subi par le patient. (CA Versailles, 31 janvier 2013, n°1102778)