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Clinique: Plan de reprise & Nouveaux contrats pour les praticiens
- 27.09.2011
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Une clinique X mise en redressement judiciaire a fait l'objet d'un plan de cession totale au profit d'une clinique Y.
L'offre de cession déposée, entérinée par le jugement de cession, proposait la rupture des contrats d'exercice en cours avec engagement en contrepartie de conclure avec chacun des praticiens un nouveau contrat.
La clinique Y a signifié son intention de ne pas poursuivre le contrat d'exercice libéral du docteur Z suite au constat de son incompétence.
Ce médecin a assigné la clinique Y en indemnisation de divers préjudices.
La cour d'appel a condamné la clinique Y à payer au docteur Z différentes sommes d'un montant avoisinant les 120.000 € à titre de dommages-intérêts.
L'arrêt retient d'une part que l'état de nécessité invoqué par la clinique Y, devait exister antérieurement à la cession et d'autre part que la clinique Y devait avoir connaissance des défaillances du médecin Z dans l'exercice de ses activités professionnelle avant d'élaborer le plan de reprise du fait des dates des différents manquements argués au cours du procès.
La clinique Y forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la cour d'appel a par des motifs impropres démontrée que la clinique Y avait connaissance des défaillances du médecin avant le plan de reprise, qui seul rendrait fautif son refus de proposer à ce praticien un nouveau contrat (Cass com. 27 septembre 2011, n° 10-30.642).
