Comité d'entreprise: Réunions & Visioconférence

Un recours en annulation a été formé à l'encontre de décisions prises lors d'une réunion d'un comité d'entreprise sur le fondement de l'utilisation de la visioconférence.

Devant la Cour de cassation, le fondement était ainsi le suivant: 

"le comité d'entreprise se réunit dans un local mis à sa disposition par l'employeur et dans des conditions assurant le secret de ses délibérations ; qu'en validant le vote constaté par visioconférence sans que ce procédé n'ait été prévu et organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 2323-1, L. 2325-2, L. 2325-5 et L. 2325-13 du Code du travail".

La Cour de cassation relève:

- qu'aucun des participants n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence,

- que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et,

- qu'il n'a pas été procédé à un tel vote.

En conséquence, la Cour de cassation juge que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité d'entreprise et que le moyen n'est pas fondé (Cass. soc., 26 octobre 2011, n°10-20.918).