Cotations des spécialistes & Exercice exclusif de la spécialité

Le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification en médecine générale conformément à l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, le médecin a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes ( Cs et Vs); que la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale.

La Cour d'appel a jugé que le médecin ayant été qualifié de médecin spécialiste en médecine générale par les instances ordinales, il remplissait les conditions de qualification, de sorte qu'il pouvait prétendre à la cotation réservée aux spécialistes.

La caisse primaire d'assurance maladie a formé un pourvoi contre cet arrêt.

La Cour de cassation a rappelé que sont considérés comme médecins spécialistes, au regard de l'assurance maladie, les médecins qui exercent exclusivement la spécialité pour laquelle ils ont été reconnus comme qualifiés (Cass., civ 2, 8 avril 2010, n°09-13.772).

Or, en l'espèce, le médecin n'exerçait pas, à titre exclusif, une spécialité en médecine générale et par conséquent, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel.