Coût de la surveillance médicale

La Cour a jugé que la surveillance médicale nocturne des patients et son coût incombent à l'établissement privé de santé pour maladies mentales, et ne peuvent ainsi être prélevés sur la rémunération des médecins (Cass., civ 1, 17 juin 2010, n°09-68.021).

Elle fonde son analyse sur le fait que les frais exposés par un établissement privé de santé pour maladies mentales au titre des médecins salariés qu'il emploie, en exécution de l'obligation de la présence permanente d'un médecin résident, sont couverts par les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité, tandis que les honoraires forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés perçus par les psychiatres exerçant à titre libéral au sein de l'établissement, rémunèrent la surveillance régulière de l'état de santé des patients.