CPAM : Subrogation & Prescription

En août 1982, dans un centre hospitalier, une femme a donné naissance à un enfant en état de mort apparente qui a été réanimé. Il présente une infirmité entraînant une dépendance complète. La caisse primaire d'assurance maladie combat l'exception de prescription quadriennale opposée par le centre hospitalier en ce qui concerne les frais exposés par elle avant le 1er janvier 1999. La CPAM a fait valoir qu'elle n'avait eu connaissance des causes du dommage qu'en 2004.

Or si la subrogation investit la caisse de tous les droits et actions du subrogeant, elle ne lui confère que les droits qui appartenaient à ce dernier, dans les limites dans lesquelles il pouvait les exercer. Dès lors la CPAM est réputée avoir eu connaissance des causes du dommage au moment où les victimes devaient eux-mêmes être regardés comme ayant disposé de connaissances suffisantes sur l'existence de leur créance. Le CE a donc jugé que le centre hospitalier pouvait prpposer la prescription quadriennale à la caisse d'assurance maladie.   (CE ss-sections 4 et 5 réunies, 6 février 2013, n° 344188)