CRO: Attaché de Recherche Clinique & Rupture période d'essai

Un attaché de recherche clinique a été engagé par un CRO (clinical research organisation) dans le cadre d'un CDI, dont la convention collective applicable était celle de l'Industrie pharmaceutique.

Pendant la période d'essai, l'attaché de recherche clinique a été en arrêt de travail pour maladie et le même jour le CRO l'informait par LRAR qu'il mettait fin à sa période d'essai.

L'attaché de recherche clinique a saisi les prud'hommes pour rupture abusive de la période d'essai, ce qu'a retenu la Cour sur le fondement de l'absence de loyauté du CRO envers son salarié.

Pour justifier du caractère abusif de la rupture de la période d'essai, l'attaché de recherche clinique a fait valoir qu'il n'était pas prévu au contrat de travail qu'il effectuerait des missions chez des clients de la société.

La Cour a relevé que le contrat de travail mentionnait expressément que le lieu de travail habituel serait situé dans les locaux de la société mais a également relevé qu'il était précisé la possibilité de séjours et déplacements fréquents en France.

Cependant, au vu des preuves rapportées par l'attaché de recherche clinique, la Cour a constaté que l'emploi n'avait consisté qu'en des missions successives chez des clients de la société, exclusivement hors des locaux de la société.

Or, ceci n'était pas prévu au contrat de travail, ces missions ne pouvant alors être assimilées à de simples déplacements.

La Cour a ainsi jugé que si les parties au contrat de travail peuvent y mettre fin sans avoir à en justifier les motifs pendant la durée de la période d'essai, encore faut-il que le travail demandé soit conforme au dit contrat, et qu'en l'espèce l'exécution du contrat de travail par le CRO n'avait pas été loyale.

Par ailleurs, la Cour a relevé le fait que la personne avait dû déménager de sa région pour occuper l'emploi offert par le CRO.

La Cour ayant jugé la rupture de la période d'essai abusive, elle a condamné le CRO a réparer le préjudice du salarié d'une somme de 10 000 euros (CA Versailles, ch.6, 25 janvier 2011, n°10/01787).