Décès du patient & Absence de lien de causalité avec la faute du médecin

Un patient a décédé à la suite d'une injection à visée antalgique pratiquée par un médecin rhumatologue dans son cabinet.

Les héritiers ont recherché la responsabilité de ce médecin.

La cour d'appel  a débouté les héritiers de leur demande et ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a relevé que l'expertise avait bien démontré une imperfection technique (faute) du médecin dès lors qu'il avait pratiqué une injection intrathécale et non épidurale, mais que l'expert avait conclu qu'une telle imperfection ne se soldait habituellement par aucune conséquence dommageable.

En conséquence, l'imperfection technique du geste médical pratiqué ne pouvait expliquer le décès du patient dès lors que l'origine de l'évolution péjorative de son état présentait un caractère imprévisible et restait inconnue, qu'il s'agisse d'une hypersensibilité ou d'une interaction avec d'autres produits.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait exactement déduit, d'une part, que la faute commise par le médecin était dépourvue de lien de causalité avec le décès et, d'autre part, que celui-ci était la conséquence d'un aléa
thérapeutique, de sorte que la responsabilité du médecin n'était pas engagée (Cass. 1ère civ., 26 mai 2011, n°10-16.794).