Définition du marché pertinent dans le secteur pharmaceutique

L'autorité de la concurrence vient de rendre une décision dans laquelle elle délimite le marché pertinent dans le secteur pharmaceutique.

Ainsi, elle rappelle tout d'abord que selon le 9ème rapport du Conseil de la concurrence, « le marché est défini comme le lieu où se rencontrent l'offre et la demande pour un produit ou un service spécifique (...) Une substituabilité parfaite s'obtenant rarement, le Conseil considère que sont substituables, et par conséquent se situent sur un même marché, les produits ou les services dont on peut raisonnablement penser que les demandeurs les regardent comme des moyens entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande ».

Puis elle précise: " S'agissant des spécialités pharmaceutiques, la pratique décisionnelle et la jurisprudence, tant nationales que communautaires, considèrent que les possibilités de substitution entre les médicaments sont limitées par leurs indications et contre-indications thérapeutiques respectives, qui dépendent elles-mêmes des propriétés pharmacologiques des produits, mais aussi par l'avis des médecins prescripteurs, ainsi que par d'éventuels écarts de prix".

Elle indique par ailleurs que " l'appréciation de la substituabilité pour la définition du marché pertinent des médicaments s'effectue à travers l'analyse de la demande, qui s'apprécie en règle générale au moment où le médecin prescripteur, pour le compte du malade, choisit parmi les spécialités pharmaceutiques le traitement adéquat. Dès lors, soit le médecin prescripteur considère qu'un médicament n'a pas de substitut pour différentes raisons et le marché sera limité à ce seul produit, soit il estime que différents médicaments sont interchangeables et le marché sera circonscrit à ces différents substituts qui exercent les uns sur les autres une contrainte concurrentielle. Le pharmacien n'interfère pas dans ce choix puisqu'il a l'obligation de délivrer le médicament inscrit sur l'ordonnance".

Elle ajoute pour terminer : "Il n'est toutefois pas exclu que l'appréciation de la substituabilité soit modifiée au moment de l'entrée de médicaments génériques dans la mesure où le pharmacien peut modifier le choix initial du prescripteur en procédant à la substitution spécialité/générique. Dès lors, il n'est pas improbable qu'un marché distinct de la molécule ou du principe actif et de ses génériques soit identifiable" (Autorité de la concurrence, décision n° 10-D-37 du 17 décembre 2010).