Délégation à une pharmacie d'officine

La loi du 29 juillet 2009 a permis aux établissements de santé délivrant des soins à domicile qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur de confier à des pharmacies d'officine, une partie de la gestion, de l'approvisionnement, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments non réservés à l'usage hospitalier, ainsi que des dispositifs médicaux stériles et produits qui relèvent du monopole des pharmaciens.

Le dispositif règlementaire applicable vient d'être fixé (Décret n°2010-1228 du 19 octobre 2010).

Ce dispositif impose la conclusion d'une convention entre l'établissement et le pharmacien titulaire de l'officine.

Une rédaction méticuleuse de cette convention devra être entreprise notamment relativement aux obligations du pharmacien titulaire de l'officine (garantie de qualité, délai, transport et sécurité de la dispensation, ...) ainsi que la responsabilité des parties.