Demande de réintégration & Désignation en tant que délégué syndical

Une salariée, représentant syndical au Comité d’entreprise d’une Clinique a été licenciée avec autorisation de l’inspecteur du travail.

Suite à l'annulation de cette autorisation, elle a demandé sa réintégration et a été désignée déléguée syndicale dans les jours qui ont suivi.

Pour annuler cette désignation, le tribunal retient que la salariée ayant refusé les modalités de la réintégration que lui avait proposée la Clinique, elle ne fait pas partie des effectifs de l'entreprise.

La salariée a alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a jugé que le contrat de travail du salarié qui demande sa réintégration dans le délai légal n'était pas rompu et qu'ainsi l'intéressé peut être désigné délégué syndical peu important que cette réintégration ne soit pas effective en raison du refus d'en accepter les modalités proposées par l'employeur (Cass. soc., 29 octobre 2010, n°10-60.125).