Diplômes sur les imprimés professionnels

Aux termes de l'article R.4127-216 du Code de la santé publique, les seuls indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont: (...) 3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre, (...).

Depuis une décision du Conseil national de l'ordre du 13 avril 2007, cette reconnaissance est satisfaite à la condition que le diplôme comporte un versant clinique et qu'il présente un intérêt dans la pratique quotidienne du praticien.

Ces conditions ont été rappelées dans l'affaire n°316735 qui a fait l'objet d'un arrêt le 2 juin 2010 par Le Conseil d'Etat.