Dispositif médical & Remboursement sous condition de quota

L'Union des chirurgiens de France a saisi le Conseil d'Etat d'une requête en annulation d'un arrêté ministériel en date du 23 novembre 2011, subordonnant l'inscription des prothèses totales de chevilles sur la liste mentionnée à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale (remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel) à la condition que leur pose soit réalisée dans un centre pratiquant un nombre minimum annuel d'implantations de prothèses de cheville (10/an, depuis au moins 3 ans).

Le Conseil d'Etat a jugé que si avant le 21 juillet 2009, l'inscription d'un dispositif médical sur la liste précitée pouvait être subordonnée à ce quota, la loi du 21 juillet 2009 l'a exclu.

Dès lors le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel litigieux. (CE ss-sections 1 et 6 réunies, 20 février 2013, n°356272)