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- HEURES SUPPLEMENTAIRES CONSEQUENTES
Etablissement de santé: Travail dissimulé & Caractère intentionnel
- 12.01.2011
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Un médecin chef, salarié dans un établissement de soins privé, a démissionné de son poste et a saisi une juridiction prud'homale pour voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé.
Le médecin salarié affirmait avoir effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie.
La Cour d'Appel a requalifié la démission du médecin en licenciement abusif et a condamné l'établissement de santé privé à payer à ce médecin une indemnité de 40.000 euros pour licenciement abusif et une somme de 36.173,29 euros pour travail dissimulé en jugeant que cet établissement avait, au vu des faits révélés (importance des heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie), intentionnellement soumis le médecin à un travail non déclaré pour une grande partie.
La Cour de Cassation a cassé cet arrêt en jugeant que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie (Cass. soc. 12 janvier 2011, n°09-41.139).
En l'espèce l'établissement contestait ces heures supplémentaires et le médecin n'avait pas réclamé celles-ci pendant la relation de travail.
