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- RECOURS DECISION PREFET
Expérience professionnelle & Titre d'ostéopathe
- 05.05.2011
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Un préfet a refusé d'autoriser un médecin à user du titre d'ostéopathe.
Ce médecin a fait un recours contre cette décision.
La Cour a tout d'abord rapellé que l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe était réservée aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie mais que les praticiens en exercce à la date d'application de loi du 4 mars 2002 pouvaient se voir reconnaître le titre d'ostéopathe s'ils satisfaisaient à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires de ces diplômes.
La Cour a constaté que le médecin non titulaire d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire au sens des dispositions précitées du 1° de l' article 4 du décret du 25 mars 2007, produit une attestation d'un cabinet d'expertise comptable, indiquant qu'il a encaissé des honoraires hors convention émanant de son activité d'ostéopathe, au titre de chacune des années 2002 à 2009 et ce pour un montant annuel compris entre un minimum de 2.560 euros et un maximum de 5.542 euros.
La Cour a jugé que ces éléments sont suffisants pour établir que le médecin justifie d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins cinq années consécutives et continues au cours des huit dernières années, et a annulé la déciison du préfét (CAA Nancy ch.3, 5 mai 2011, n°10NC01030).
