Exploitation de l'officine pendant la durée de la sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire avait été infligée envers une SEL de pharmaciens qui exploitait une pharmacie d'officine.

La question en jeu était de savoir si cette sanction nécessitait obligatoirement la fermeture de l'officine pendant la durée de l'exécution de la sanction.

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 7 avril 2010 a jugé que pendant cette durée, l'officine peut être exploitée par un pharmacien habilité à exercer sa profession et qu'en conséquence la fermeture de l'officine n'est pas imposée (CE, 7 avril 2010, n°2010-003418).