Infirmiers : Contrat de présentation de clientèle & Nullité

Deux infirmières ont conclu un contrat de présentation de cleintèle, portant sur un tiers de la clientèle de la cédante correspondant à 10 jours dont 2 week ends travaillés par mois, pour un montant de 30.000 euros.

N'ayant pu concrètement entrer en jouissance de la quote part de son droit à présentation de clientèle, l'infirmière a demandé l'annulation de la cession par voie judiciaire.

La cour a jugé que si une liste des patients avait été annexée à l'acte de cession, cette liste représentait l'ensemble des clients de la cédante et non pas seulement ceux auxquels la cessionnaire devait être présentée.
Par ailleurs, les juges ont relevé que si les parties avaient convenu d'exécuter le contrat de cession du droit à présentation en affectant à la cessionnaire 10 jours de travail par mois, cette modalité ne permettait pas de déterminer la clientèle objet du droit à présentation puisque la plupart des patients d'un infirmier ont souvent besoin de soins réguliers et pour certains quotidiens sur l'ensemble du mois ; qu'aux yeux de la clientèle la cessionnaire apparaissait comme le remplaçant ponctuel de la cédante et non comme son "successeur partiel".
La cause du contrat de présentation de clientèle résidant dans l'obligation de présentation à une clientèle déterminée, il convenait d'annuler l'acte de cession, puisqu'en l'espèce l'objet déterminé ou déterminable, condition essentielle du contrat, faisait défaut.         (CA Douai, 10 juin 2013, n°12/05584)