Médecin : Affichage d'une condamnation

Un médecin avait affiché sur la porte de la salle d'attente de son cabinet de consultation une version expurgée du jugement correctionnel condamnant son associé pour abus de confiance, précédé de la mention par laquelle il informait ses patients de sa séparation avec celui-ci. Dans ce jugement était notamment supprimées la défense et la semande de relaxe de son associé, ainsi que l'indication que ce dernier avait relevé appel de la décision.

La Cour de cassation, rappelant que l'atteinte à la présomption d'innocence était caractérisée chaque fois qu'une personne était présentée comme nécessairement coupable des faits pour lesquels elle était poursuivie, et ce avant sa condamnation irrévocablea condamné le médecin sous astreinte à faire cesser l'affichage du jugement. (Cass, 1ère civ., 10 avril 2013, n°11-28406)