Médecin : Remboursement des loyers versés pour un matériel médical non conforme

Un médecin a commandé à une société un appareil à lumière pulsée pour traiter des lésions cutanées, qui a été financé par le biais d’un contrat de location financière conclu avec un établissement de crédit (leasing).

Constatant que le matériel ne disposait pas de la certification CE exigée par la législation en vigueur, le médecin a engagé une procédure contre la société ayant vendu le matériel médical.

Les juges ont prononcé la nullité du contrat et ont condamné la société à rembourser les loyers perçus au médecin (CA Paris, Pôle 5 ch.11, 12 octobre 2012, n°11/00870).