Médecin : Sanction pénale & Radiation du tableau de l'ordre

Un médecin a été condamné par une cour d'appel à une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant 5 ans. L'intéressé a formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté. Par la suite, le conseil départemental de l'ordre des médecins l'a radié du tableau de l'ordre au motif qu'il ne remplissait plus la condition de moralité publique exigée pour exercer. Le conseil régional, puis le conseil national de l'ordre ont rejeté ses recours, et ont confirmé sa radiation du tableau de l'ordre des médecins.

Le Conseil d'Etat a jugé qu'en se fondant uniquement sur l'interdiction d'exercer prononcée par le juge pénal sans motiver sa décision en n'exposant pas les circonstances de droit et de fait alors que la mesure prononcée par le juge pénal ne nécessitait pas de mesure de radiation administrative, le Conseil national de l'ordre avait commis un excès de pouvoir, a a annulé la décision. (CE, ss-section 4, 27 juin 2013, n°355047)