Médecin: Bail professionnel & Travaux

Un médecin, chirurgien-dentiste, a conclu un bail professionnel mettant à la charge du propriétaire de nombreux travaux avant l'exercice de son activité professionnelle dans les locaux.

Les travaux ont été effectués mais ont été achevés au delà de la date fixée entre les concluants, ce qui a entrainé un retard dans la reprise de l'activité du médecin, et par ailleurs, lors des travaux, du matériel appartenant au médecin a été endommagé.

Le médecin a fait un recours contre son propriétaire afin d'obtenir réparation de ses différents préjudices subis.

La Cour a accueilli ses demandes et lui a ainsi reconnu:

- un préjudice matériel, constitué par la détérioration du matériel professionnel lors des travaux, ayant contraint le locataire a acheter un nouveau fauteuil de soins dentaires alors que celui qui était en place, et qu'il avait acheté au précédent dentiste en exercice dans les lieux, était en état de fonctionnement. Ce préjudice a été évalué en fonction des justificatifs et factures produites par le médecin,

- un préjudice professionnel lié à la perte d'activité durant laquelle le médecin n'a pu exercer du fait du retard pris dans l'achèvement des travaux. Ce préjudice a été évalué sur la base du chiffre d'affaires réalisé par le médecin au cours de l'année précédant son entrée dans les locaux ainsi que sur celle correspondant à sa 1ère année dans les locaux,

- un droit à restitution du montant du bail correspondant à la période pendant laquelle il n'a pû jouir librement des locaux du fait du retard des travaux de rénovation (CA Versailles, Ch.1 sect.2, 15 février 2011, n°09/06782).