Médecin en Clinique psychiatrique : Permanence de nuit & Travail effectif

Des médecins psychiatres salariés d'une Clinique ont saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande en rappels de salaires.

Selon la Clinque, le temps passé par un médecin dans un appartement à usage privatif mis à sa disposition dans l'enceinte de la clinique dans l'attente d'hypothétiques interventions constitue une astreinte, et non du temps de travail effectif, le médecin pouvant vaquer à ses occupations personnelles.

La Cour de cassation en a jugé autrement et considère qu'il s'agit d'un travail effectif, le fait d'être en mesure de répondre sans délai à toute demande d'intervention empêchant de vaquer librement à des occupations personnelles. La permanence de nuit étant un travail effectif, le médecin doit donc se voir verser un salaire pour le temps passé dans l'enceinte de la clinique (Cass. soc., 27 juin 2012, n°10-27.730).