Médecin Radiologue: Télémédecine et signature des comptes rendus d'interprétation de clichés radiographiques

Suite à un appel d'offre, un médecin radiologue a conclu avec un centre hospitalier un contrat portant sur l'interprétation de clichés radiographiques transmis via un système de transmission électronique crypté (télémédecine).

Le centre hospitalier a résilier ce marché avant son terme en se fondant notamment sur l'absence de signature de ce praticien sur ses comptes rendus d'interprétation.

Le praticien a alors saisi les juridictions administratives.

Le Tribunal a tout d'abord rappelé les termes de l'article R.6316-3 du code de la santé publique: "Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant: 1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'ace; b) L'identification du patient; c) L'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte; 2° Lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine."

Le Tribunal relève en conséquence que ces dispositions ne font pas obligation au praticien de signer de manière manuscrite les comptes rendus établis par lui et fait remarquer que le centre hospitalier ne produit pas de compte rendu qui ferait apparaître qu'il n'était pas possible d'identifier le médecin qui a interprété les clichés radiographiqes; qu'à l'inverse les documents produits par le médecin radiologue font ressortir que cette identification était possible.

Le Tribunal a alors jugé que la réalité de la faute reprochée au médecin radiologue n'était pas établie, tout comme les autres motfs invoqués par le centre hospitalier dans sa lettre de résiliation du marché (TA Orléans ch.5, 8 mars 2012, n°1101726).