Médecin: Suspension de l'interdiction d'exercice pour contradiction de motifs

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a prononcé à l’encontre d’un praticien la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant 1 mois. L’ordre a justifié la sanction infligée au médecin par un manquement de ce dernier à ses obligations de chef de service.

Or seuls étaient recevables les griefs de la plainte se rapportant à l’activité privée et ne relevant pas des actes de fonction publique du praticien en cause.

La chambre disciplinaire ayant entaché sa décision d’une contradiction de motifs, il a été ordonné le sursis à exécution de la sanction prononcée à l’encontre du médecin (CE ss-sect. 4, 6 juillet 2012, n°360072)