Médecins & Société créée de fait

Sur la base d’un accord verbal sans terme défini, un chirurgien a exercé au côté d’un de ses confrères associé majoritaire d’une clinique, confrère qui a mis fin à leur relation au bout de 7 ans.

Le chirurgien a assigné la clinique devant les tribunaux aux fins de se voir reconnaître l’existence d’une société créée de fait, dans le but de se voir verser une partie des bénéfices engrangés par l’établissement durant ces 7 ans.

Les juges rejettent cette demande aux motifs que l’existence d’une société créée de fait n’était pas établie :

-      - le volume de la clientèle personnelle du chirurgien n’avait jamais été significatif,

-      - le chirurgien percevait une rémunération mensuelle forfaitaire fixe, avec au demeurant, maintien de la rémunération durant les arrêts maladie, sans ajustement en fin d’exercice annuel en fonction du chiffre d’affaires effectivement réalisé et des charges (CA Paris, Pôle 5 ch.9, 27 septembre 2012, n°11/14734).