Médecins: SEL & Ouverture d'un cabinet supplémentaire

Une société d'exercice libéral (SEL) de médecinsa été autorisé par leur conseil départemental de l'ordre des médecins a ouvril un cabinet supplémentaire à Pornic.

Un confrère (concurrent) ayant été débouté de son recours à l'encontre de cette décision devant le Conseil national de l'ordre des médecins, a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Rappel: L'activité d'une SEL de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de déontologie médicale, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.

Le Conseil d'Etat après avoir relevé que:

- seuls 3 ophtalmologistes étaient en exercice dans la communauté de communes de Pornic qui compte 33 000 habitants hors de la période estivale,

- et qu'il pouvait être dénombré 66 ophtalmologistes dans un rayon de 40 kilomètres autour de Pornic,

a jugé que le Conseil national de l'ordre des médecins, eu égard aux distances à parcourir et à la localisation pour atteindre nombre de ces cabinets situés dans le périmètre précité incluant l'agglomération de Nantes, n'avait pas fait une inexacte application des dispositions légales en estimant que l'intérêt des malades justifiait l'ouverture d'un cabinet supplémentaire d'ophtalmologie à Pornic (CE ss-sect 4, 30 janvier 2012, n°337985).