Participation d'une SELARL de pharmaciens au capital d'une structure sociale autre qu'une officine de pharmacie

Une SELARL de pharmaciens a acquis des parts dans le capital de la société civile d'exploitation agricole propriétaire d'une exploitation viticole.

La Cour a jugé que la participation d'une SELARL de pharmaciens au capital d'une société civile agricole, n'est pas expressément prohibée par le Code de la santé publique et fonde sa décision sur le raisonnement suivant:

- l'article R. 5125-18 du code de la santé publique limite la participation d'un pharmacien à deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où il exerce, tandis que la société d'exercice libéral elle-même ne peut détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral qui exploitent des officines de pharmacie ;

- ces dispositions ont seulement vocation à limiter les concentrations dans la distribution au détail des produits pharmaceutiques et n'ont pas pour finalité d'interdire à une société d'exercice libéral de détenir une participation dans une autre structure sociale qui n'exploite pas une officine de pharmacie.

La Cour a précisé que rien ne s'opposerait à ce qu'une SELARL de pharmaciens fasse partie d'un groupement d'achat de produits pharmaceutiques, G.I.E. ou coopérative (CA Colmar civ.1 sect. A, 10 janvier 2012, n°jurisdata: 2012-000367).