Pharmacie : Médicaments non soumis à prescription & Vente sur internet

Un pharmacien d'officine ayant créé un site de vente en ligne de médicaments a demandé au juge la suspension de l'art. L.5125-34 du Code de la santé publique qui dispose que seuls les médicaments de médication officinale pouvant être présentés en accès direct au public en officine peuvent faire l'objet de commerce électronique.

Le magistrat, après avoir rappelé :

• qu'en droit de l'Union Européenne, la classification des médicaments ne comporte que deux catégories : les médicaments soumis à prescription médicale et les médicaments non soumis à prescription, alors que le droit français distingue, au sein même de cette seconde catégorie, certains médicaments dits de médication officinale (dont la liste est fixée par décret) pouvant être présentés directement au public en officine,

• que la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne exclut uniquement de la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information que les médicaments soumis à prescription,

a jugé qu'il existait un doute sérieux quant à la légalité de cet article litigieux qui ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de la vente sur internet et ce faisant a refusé d'appliquer cet article.      (Juge des référés 14 février 2013, n° 365459)