Pharmacie: Cession du fonds de commerce & Qualification des salariés

Un pharmacien a cédé son fonds de commerce de pharmacie à une société constituée de pharmaciens.

Postérieurement à cette cession, la société a assignée le pharmacien en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol.

La société invoque l'existence d'un dol par réticence du pharmacien vendeur concernant la qualification exacte de l'une des salariées dont le contrat de travail avait été repris lors de la cession du fonds de commerce.

La Cour de cassation a relevé que le pharmacien vendeur avait promu au rang de préparatrice en pharmacie une de ses employés sans en vérifier les diplômes mais a jugé qu'il n'était établi ni l'intention du pharmacien vendeur de tromper la société, ni le caractère déterminant de l'information litigieuse sur les conditions de la vente; et a par conséquent rejeté la demande de la société (Cass. com. 7 juin 2011, n°10-13.622).