Pharmacie: Transfert d'une officine

Un pharmacien a été autorisé à transférer son officine de pharmacie par arrêté préfectoral.

Suite à cette autorisation, des pharmaciens (proches localement du nouveau site) ont saisi les juridictions administratives pour faire annuler cet arrêté; annulation qu'ils ont obtenu.

Le pharmacien a lors fait appel de ce jugement.

Rappel: aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.

La Cour infirme le jugement rendu, le tribunal n'ayant ni déterminé le quartier d'origine ni vérifié que l'autorité administrative avait apprécié les conditions de sa desserte en médicaments, et juge que l'arrêté préfectoral est licite:

- les 2 officines concurrentes sont situées à 2 200 m et 800 m de part et d'autre de l'implantation projetée,

- chaque pharmacie a vocation à desservir un quartier différent,

- cette nouvelle implantation répond aux besoins, tant quantitatifs que qualitatifs, de la population à desservir (CAA Nancy, 30 janvier 2012, n°11NC01196).