Praticien hospitalier & Remboursement des frais de déplacement

Un praticien hospitalier qui a suivi une formation, en vue notamment d'améliorer ses connaissances en chirurgie digestive et coelioscopique, dispensée dans plusieurs établissements hospitaliers dans le cadre d'une convention temporaire de formation conclue entre le centre hospitalier dans lequel il est attaché et ces autres établissements, à demandé à son employeur le remboursement de ses frais de déplacement et de repas qu'il a exposé à l'occasion de ladite formation.

Faute de justificatifs, le centre hospitalier n'a pas procédé à ce remboursement et le praticien hospitalier a saisi la justice.

Rappel: les justificatifs à fournir sont régis par le Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 (articles 29, 31 et 49) fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

La Cour a relevé que le médecin ne produisait pas toutes les pièces justificatives requises par le décret du 28 mai 1990, ce dernier se bornant à produire le certificat d'immatriculation de son véhicule personnel, attestant de la puissance fiscale dudit véhicule, tout en reconnaissant n'avoir conservé aucune facture de ses déplacements, notamment de péage ou de carburant, et reconnaissant également n'avoir conservé aucune facture de repas.

En conséquence, la Cour a rejeté la demande de remboursement du médecin (CAA Lyon Ch.3, 17 mai 2011, n°09LY02869).