Recours avis de la Commission de transparence

Le Conseil d'Etat a jugé que les avis rendu par la Commission de la transparence de la Haute autorité de santé dans la procédure d'élaboration des décisions d'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste des médicaments remboursables, ne lient pas les autorités compétentes quand elle se prononcent sur cette inscription.

En conséquence, ces avis ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives (Arrêt CE, 1e et 6e ss-sect., 12 mai 2010, n°316859).