Relation entre médecins & Devoir de loyauté du dirigeant social

7 médecins ont constitué une société par actions simplifiée (SAS) ayant pour objet l’exploitation d’une clinique.

2 ans plus tard, 2 associés, dont un membre du comité de direction de la société, ont cédé leurs actions à leurs confrères.

Quelques mois plus tôt, l’un des associés cédant avait, par sociétés interposées, fait l’acquisition de l’immeuble dans lequel était exploitée la clinique, alors même qu’il connaissait l’intention des autres médecins d’acquérir cet immeuble en leur nom propre.

Les 5 médecins encore associés ont assigné l’ancien associé dirigeant en paiement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation a jugé qu’en n’informant pas ses co-associés de ses intentions et de ses projets, il avait manqué à son devoir de loyauté envers eux en tant que dirigeant, et renvoie l’affaire devant une cour d’appel afin que soit fixé le montant des dommages et intérêts auquel il sera condamné (Cass. Com., 18 décembre 2012, n°11-24305).