Requalification de contrat

Un masseur kinésithérapeute avait conclu avec une société de kinésithérapie un contrat d'assistanat de kinésithérapie libérale.

Ce contrat libéral a été requalifié de contrat de travail et en conséquence soumis au dispositions du code du travail du fait que le masseur kinésithérapeute travaillait sous la direction et le contrôle (lien de subordination) de la société de kinésithérapie (Cass. soc., 26 mai 2010, n°08-41.595).

En l'espèce, cette dernière déterminait le cadre horaire dans lequel le masseur kinésithérapeute devait exercer son activité, et choisissait les clients qu'elle confiait au masseur kinésithérapeute. Par ailleurs, elle exigeait que le masseur kinésithérapeute participe à des réunions de synthèse, et lui imposait des gardes ou des remplacements. Pour terminer, elle lui adressait des lettres dans lesquelles elle lui reprochait un comportement fautif et le menaçait d'appliquer des sanctions.