Rupture d'une convention locative entre une Clinique et un Médecin

Une première Clinique, exploitant un fonds de commerce de maison de santé privée, a consenti à un médecin une convention d'exercice comportant la mise à disposition d'un local et des services annexes.

Une seconde Clinique a racheté le fonds de commerce sans reprendre les conventions d'exercice antérieurement conclues par la première Clinique.

La seconde Clinique et le médecin, maintenu dans les lieux pendant deux ans et demi, n'ont pu s'entendre sur les conditions d'un bail, la seconde clinique, après lui avoir imposé un changement de local, lui a notifié d'avoir à quitter les lieux. Le médecin forme un recours afin que son préjudice soit reconnu.

La Cour de cassation a jugé que le praticien se trouvant maintenu dans les lieux à continué de bénéficier de certains services pendant deux ans et demi et qu'en conséquence une convention locative s'était ainsi nouée entre les parties (Cass. 3e, 14 septembre 2010, n°09-15.812).

La Cour a également jugé qu'en changeant le médecin de local dans des conditions anormales, en le privant des services annexes qui lui étaient, jusqu'à cette date, assurés (standard de la clinique et plaques professionnelles) et en lui notifiant d'avoir à quitter les lieux, la seconde Clinique avait manqué à ses obligations contractuelles et ce faisant devait réparation au médecin de son préjudice.