Sages-Femmes: Responsabilité lors d'un accouchement

Les obligations professionnelles des sages-femmes ont été rappelées par la Cour de cassation dans le cadre d'un contentieux révélant de graves lésions cérébrales d'un nourrisson suite à une panne d’un monitoring et un manque de surveillance du médecin et de la sage-femme.

Si en première instance il a été considéré qu’il appartenait au médecin de donner les instructions nécessaires pour une surveillance continue de la patiente, la Cour de cassation considère quant à elle que :

-  la surveillance de l’accouchement relève de la compétence des sages-femmes au titre de leurs obligations professionnelles,

- s'il leur incombe, en cas d'accouchement dystocique, de faire appel à un médecin, la carence de ce dernier ne les dispense pas de continuer à assurer, par tout moyen technique à leur disposition, cette surveillance (Cass.civ.1, 9 décembre 2010, n°2010-023461).