• Seuil Marché public
• Recours avis de la Commission de transparence
• Responsabilité du chirurgien
• Devoir d'information envers le patient
• Exploitation de l'officine pendant la durée de la sanction disciplinaire
• Capital d'un laboratoire de biologie médicale
• Réforme de la biologie médicale
• Statut d'agent commercial
• Chambre disciplinaire de l'Ordre des Pharmaciens
• Bioéquivalence et Autorisation de mise sur le marché
• Diplômes sur les imprimés professionnels
• Infection nosocomiale et responsabilité
• Autorisation de mise sur le marché de deux maïs transgéniques
• Responsabilité médicale sans faute
• Effets indésirables chez un donneur de sang
• Dossier pharmaceutique
• Etats-Unis: recherches sur les cellules souches
• Responsabilité personnelle du médecin
• Coût de la surveillance médicale
• Lettre de licenciement
• Déclaration préalable des dons
• Certificat médical de complaisance et Sanction disciplinaire
• Requalification de contrat
• Devis médical
• Communication du dossier médical
• Défaut de sécurité du produit: Responsabilité du vendeur?
• Ordres des médecins et Moralité
• Perte de chance et faute du médecin
• Retard dans la prise en charge du patient
• Délégation des préparations hospitalières
• Autorisation lieu de recherche biomédicale
• Délégation à une pharmacie d'officine
• Rupture de la période d'essai
• Délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail
• Licenciement pour faute grave
• Visite médicale de reprise
• Rupture orale de la période d'essai
• Médecin collaborateur
• Erreur de diagnostic médical
• Exercice illégale de la pharmacie par un médecin
• Transplantation et Responsabilité
• Redevances et TVA
• Infection Nosocomiale: Plusieurs établissements mis en cause
• Transport d'organes et TVA
• Banques de cellules souches et TVA
• AMM pour un médicament issu des biotechnologies
• Honoraires du médecin expert
• Effets indésirables et Infection nosocomiale
• Site distinct d'un cabinet médical
• Suspension d'un praticien hospitalier
• Médecin bénéficiaire d'une assurance-vie d'un patient
• Résiliation du contrat Médecin - Clinique
• Extraction de cellules et TVA
• Responsabilité des produits défectueux et vaccin
• Erreur de diagnostic d'un médecin généraliste
• Chirurgien & Mise en danger de la vie d'autrui
• AMP & Mise en danger d'autrui
• Exercice illégal de la médecine & Notion de traitement
• Internement & Contrôle judiciaire
• Entreprise de dispositifs médicaux & Elimination des déchets
• Rupture d'un contrat de remplacement d'un agent hospitalier
• Médecin urgentiste & Faute détachable de ses fonctions
• Vente par Internet de dispositifs médicaux (lentilles de contact)
• Arrêt de travail & Mention des activités autorisées
• Certificat complémentaire de protection et Saisie-contrefaçon d'un générique
• Certificat & Secret médical
• Accident du travail & Certificat de complaisance
• Décision de l'AFSSAPS & Avis de la Commission d'AMM
• Impartialité & Chambre disciplinaire de l'Ordre des Pharmaciens
• Arrêté sur les prélèvements de végétaux génétiquement modifiés
• Agent Hospitalier & Paiement des heures supplémentaires au delà du plafond
• Détention du capital d'un laboratoire de biologie médicale
• Obligation de surveillance postopératoire & Luxation de prothèse
• Réparation du préjudice intégral & Pluralité d'établissement en cause
• Rupture d'une convention locative entre une Clinique et un Médecin
• Responsabilité médicale: Préjudice économique en présence d'ayants droit
• Publication d'une préférence thérapeutique par une CPAM
• Centre hospitalier & Garantie de l'ancien assureur
• Procédure désignation médicament orphelin & Refus Commission
• Médicament orphelin & AMM
• Brevet & Loi de finances 2011
• AFSSAPS & Dispositifs médicaux incorporant des nanomatériaux
• AFSSAPS & Produits cosmétiques
• Refus inscription maïs génétiquement modifié & Responsabilité de l'Etat
• Nouvelle réglementation européenne en Pharmacovigilance
• Entreprise pharmaceutique & Maladie professionnelle
• Marque communautaire & Recours OHMI
• Brevet & OGM
• Non-biologiste & Capital laboratoire d'analyse de biologie médicale
• Clinique: Inaptitude & Reclassement
• Publicité d'une méthode d'amaigrissement & AFSSAPS
• Impartialité & Chambre de discipline du conseil de la section G
• Clause de dédit-formation & Départ prématuré
• Responsabilité civile exploitation: Clinique / Assurance
• Le titre de chiropracteur est désormais réglementé
• Suspension des activités de soins du médecin par le Directeur du Centre Hospitalier
• Transport infirmier interhospitalier
• Fonctionnaire hospitalier & Action de formation rémunérée
• Naissance enfant VIH & Responsabilité du médecin traitant et établissement privé
• Etablissement de santé: Travail dissimulé & Caractère intentionnel
• Directive 85/374: Absence de valeur contraignante de la cause d'exonération du producteur
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• CRO: Attaché de Recherche Clinique & Rupture période d'essai
• Praticien hospitalier & Fin du contrat
• Promotion sur les médicaments & Article L. 245-2 du code de la sécurité sociale
• Clinique & Information des frais aux patients
• Pharmacie d'officine : Provision pour dépréciation du fonds de commerce
• Médecin : Indemnité perçue pour résiliation du droit au bail & Revenu imposable
• Médicament: Marque communautaire & Public pertinent
• Ostéopathe & Restitution de TVA
• Hôpital: Marché public & Indemnité pour imprévision
• Médecin: Bail professionnel & Travaux
• Sages-Femmes: Responsabilité lors d'un accouchement
• Chirurgien-Dentiste: Obligation de résultat lors de la conception et la confection d'une prothèse
• Industrie Pharma: Exonération droit de douane
• Entreprise de conservation d'ADN & Clause de non-concurrence
• Officine: Perte de chiffre d'affaires du fait de travaux de voirie
• Gymnastique médicale & Exonération de TVA
• Praticien hospitalier & Heures supplémentaires
• Matériel médical & Obligation d'information du vendeur
• Annulation d'une inscription sur les listes des substances vénéneuses
• Médecin: Cotations & Exercice exclusif de la spécialité
• Physiothérapie & Demande de remboursement par la CPAM
• Actes hors spécialité & Exercice illégal de la médecine
• Centre hospitalier & Responsabilité du Praticien Hospitalier exerçant à titre libéral
• Médecin & Changement d'employeur
• Licenciement du salarié pour injures et refus de quitter les lieux
• Contrat de licence & Absence d'accord de tous les propriétaires du brevet
• Regroupement Cliniques & Transfert contrats médecins
• Chute d'une table de radiologie & Responsabilité du médecin
• Licenciement d’un cadre de recherche co-inventeur
• Cession de spécialité pharmaceutique & Dénigrement constaté postérieurement
• Infection nosocomiale: Etablissement de santé v. ONIAM
• Selarl de médecins & Site distinct
• Cotations des spécialistes & Exercice exclusif de la spécialité
• Officine: Rupture d'une période d'essai
• Demande de réintégration & Désignation en tant que délégué syndical
• Licenciement d'un médecin employé par un club sportif
• Médicament: Publicité & Indications différentes de celles contenues dans l'AMM
• Chirurgien: Non paiement des honoraires par un patient
• Maintien de la jurisprudence en matière de vaccination contre l'Hépatite B
• Exposition de cadavres humains & Article 16-1 du code civil
• Marques pharmaceutiques distinctes par leur suffixe
• Brevet: Nouveauté & Pureté d'un médicament
• Irrecevabilité & Demande d'annulation d'actes détachables d'un contrat de marché public
• OGM: Recours contre un renouvellement d'AMM
• Recours contre une décision de la Haute Autorité de Santé
• Médicaments: Campagne publicitaire & Concurrence déloyale
• Médecin: Non dénonciation d'actes de maltraitance & Secret médical
• Entreprise pharmaceutique & Statut d'agent commercial
• Marché public & Obligation de mise en concurrence
• Chirurgien-Dentiste: Responsabilité & Mise en cause du choix thérapeutique
• Médecin: Responsabilité & Vaccin Hépatite B
• Praticien hospitalier & Sommes indûment versées par le Centre Hospitalier
• Chirurgien: Intervention à l'étranger & Assurances
• Responsabilité & Destruction d'une parcelle de maïs transgénique
• Banque de cordon ombilical & Paiement d'un prix
• Médicament: Publicité & Reproduction de l'emballage, notice d'utilisation
• Expérience professionnelle & Titre d'ostéopathe
• Médicament: Publicité & Informations ne figurant pas dans le RCP
• Clinique: Rupture de contrat d'un médecin & Indemnité de préavis et dommages et intérêts
• Médecin: Radiation & Insuffisance de motivation de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins
• Praticien hospitalier & Remboursement des frais de déplacement
• Pharmacie: Demande de déplafonnement par le bailleur
• Décès du patient & Absence de lien de causalité avec la faute du médecin
• LABM: Exclusion d'un associé & Droit de vote
• Masseur-Kinésithérapeute: Société civile de moyens & Départ d'un associé
• Pharmacie: Cession du fonds de commerce & Qualification des salariés
• Pharmacie & Expropriation
• Présentation télévisée d'un traitement dentaire esthétique & Publicité clandestine
• Profession libérale & Procédure collective
• Hôpital: Rupture de contrat & Remboursement de la formation rémunérée
• SCM de médecins: Paralysie du fait d'une mésentente entre associés
• Médicament faussement générique & Concurrence déloyale et parasitaire
• Brevet & Divulgation de l'invention
• Article R 1243-4 du code de la santé publique & Contenu du dossier de demande d'autorisation
• Assiette de l'abattement de 2 % des médecins conventionnés du secteur 1
• OGM: Décret & Déclaration de mise en culture
• Pharmacien: Tableau de l'Ordre & Radiation
• Praticien hospitalier & Demande de protection
• Pharmacien: Audience Ordre des Pharmaciens & Demande de report d'audience
• Parution Décret sur la revente des dispositifs médicaux d'occasion
• Parution Décret sur la revente des DM de diagnostic in vitro d'occasion
• Dispositifs médicaux: Décret sur les Déclarations de mise sur le marché & Déclarations d'activité
• Certificat complémentaire de protection & AMM conforme à la Directive 65/65/CEE
• Laboratoire pharmaceutique & Importation parallèle de médicaments reconditionnés
• Pharmacie: Bail commercial & Vétusté des locaux
• Brevet: Droit à rémunération supplémentaire & Date de réalisation de l'invention
• OGM: Procédure de déclaration & d'agrément pour une utilisation confinée
• Clinique: Plan de reprise & Nouveaux contrats pour les praticiens
• Praticien: Clinique & Délai de préavis en fin de contrat
• Brevetabilité des molécules d'ADN isolées
• Définition du marché pertinent dans le secteur pharmaceutique
• Produits sanguins: Définition d'un don entièrement gratuit
• Groupement de coopération sanitaire: Dissolution par retrait de l'un de ses deux membres
• Brevet: Définition d'un procédé essentiellement biologique au sens de l'article 53 b) CBE
• Médecin: Responsabilité & Aléa thérapeutique
• Marque: Evaluation du caractère distinctif au jour du dépôt
• Produits dermo-pharmaceutiques: Distribution sélective & Internet
• Hôpital: Refus d'une bonification indiciaire & Contact direct avec le public
• CJUE: Brevetabilité & Embryon humain
• Autorisation préfectorale & Transfert d'une Pharmacie d'officine
• Clinique: Dépassement de capacité & Demande de restitution des sommes perçues
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• Centre hospitalier & Principe d'inaliénabilité du domaine public
• Marchés publics : Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner de l'entreprise évincée
• Comité d'entreprise: Réunions & Visioconférence
• Médecin: Bail d'habitation avec faculté d'exercer votre profession
• Hôpital: Infirmière & Nouveaux horaires de travail
• Marque communautaire - Noms de domaine: Dispositif Médical & Dépôt frauduleux et contrefaisant
• Annulation d'une décision de l'Ordre des Pharmaciens pour impartialité
• Annulation du contrat de vente pour non conformité de la chose vendue
• Ehpad ne pouvait rompre son contrat avec l'officine pour refus de déconditionnement
• Brevet pharmaceutique: Une impureté ne peut être prise en compte pour déterminer la nouveauté
• Optique: Marque & Contrefaçon
• Non réintégration du Praticien hospitalier par décision du Directeur du Centre hospitalier
• L'ensemble des notes attribuées aux entreprises non retenues ne peuvent être communiquées
• Médicaments: Certificat complémentaire de protection & Libellé des revendications du brevet de base
• OGM: Annulation de l'arrêté ministériel faute d'urgence et de risque important pour la santé humaine, animale ou l'environnement
• Suspension / Interdiction de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'OGM & Règlementation européenne
• Marque: Similitude entre des produits pharmaceutiques et des produits hygiéniques à usage médical
• Marque pharmaceutique & Dilution
• Recevabilité de l'action à l'encontre d'un concurrent ayant violé des dispositions en matière de publicité des médicaments
• Médicaments: Publicité comparative & Absence de détournement de notoriété de la marque du médicament princeps
• Marque pharmaceutique: Procédure d'opposition et sous-catégorie d'un produit pharmaceutique
• Marque pharmaceutique: Procédure d'opposition & Similitude des produits pharmaceutiques en cause
• BREVET: Protection de la séquence d'ADN & Exercice de sa fonction dans le produit
• Brevet: Délai pour agir en revendication de la propriété d'un brevet
• Fournisseur de produits sanguins & Responsabilité
• Situation dans lesquelles un complément alimentaire peut être considéré comme un médicament
• Pharmacie: Transfert d'une officine
• Responsabilité du centre hospitalier & blessures causées par un patient mineur en hôpital de jour
• Pharmacie: Nullité de la clause de non rétablissement du contrat de cession de l'officine fixant le kilométrage « à vol d'oiseau »
• Médecins: SEL & Ouverture d'un cabinet supplémentaire
• Clinique: Responsabilité & Défenestration d'un patient
• Masseur-Kinésithérapeute: Condamnation par une juridiction pénale & Inscription/Radiation du tableau de l'ordre
• Officine: Suppression de la croix verte par le bailleur
• Participation d'une SELARL de pharmaciens au capital d'une structure sociale autre qu'une officine de pharmacie
• Délivrance d'un CCP & Période de moins de 5 ans entre la demande de brevet et l'obtention de la première AMM
• Marque pharmaceutique: Usage licite dans une publicité comparative
• Crédit d'impôt recherche - Secteur Santé / Pharma
• Laboratoire: Rupture du contrat de distribution exclusive & Demande d'une indemnité au titre de l'article L. 134-12 du code commerce
• Centre hospitalier: Suicide d'un patient & Obligation de surveillance
• Responsabilité de l'activité libérale du praticien hospitalier
• Médecin - Dépassement d'honoraires: Annulation de la décision du Directeur de la CPAM suspendant la participation des caisses à ses cotisations sociales
• Médecin Radiologue: Télémédecine et signature des comptes rendus d'interprétation de clichés radiographiques
• Hôpital: Dons au profit d'un CHU
• Médecin généraliste: Réquisition par le Préfet dans le cadre de la permanence des soins
• Clinique: Refus d'autorisation de pratiquer une activité de soins & Annulation de la décision de l'ARS
• Complément Alimentaire: Contrefaçon de marque & Concurrence déloyale
• Complément Alimentaire: Quantités maximales de vitamines et de minéraux & Interprétation de la Directive 2002/46/CE
• Produit qualifié de Médicament si répond à la fois à la définition de Médicament et à celle de Complément alimentaire
• Europe: Un produit qualifié de complément alimentaire dans un Etat n'empêche pas sa qualification de médicament dans un autre
• Complément Alimentaire: Annulation d'un arrêté sur le fondement du principe de proportionnalité
• Laboratoire d'analyses médicales & Local à usage mixte
• Médecin & Contrat d'exercice avec une clinique en redressement judiciaire
• Cabinet de radiologie : Médecins remplaçants & Cotisations sociales
• Médecin en Clinique psychiatrique : Permanence de nuit & Travail effectif
• Médecin: Suspension de l'interdiction d'exercice pour contradiction de motifs
• Prothèse défectueuse : responsabilité du médecin uniquement en cas de faute
• Officine & Bail commercial : Travaux d’amélioration & Déplafonnement du loyer
• Médicament princeps concurrent & Concurrence déloyale
• Médecins & Société créée de fait
• Clinique & Facturation des groupes homogènes de séjour
• Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur l’impartialité d’un conseiller ordinal
• Pharmacie & Bail commercial : Plafonnement du loyer
• Médecin : Remboursement des loyers versés pour un matériel médical non conforme
• Clinique : Résiliation du bail commercial pour non conformité des locaux aux normes de sécurité
• Officine : Bail commercial & Aménagement de places handicapés à la charge du bailleur
• Relation entre médecins & Devoir de loyauté du dirigeant social
• Médicament : Suspension de l'arrêté radiant la spécialité de la liste des médicaments remboursables
• Clinique - Médecins : Le contrat de collaboration libérale doit être établi par écrit
• Médecin : CHU & Indemnisation du temps de travail additionnel
• Chirurgien-dentiste : Conseil de l'ordre & Reconnaissance d'un diplôme
• CPAM : Subrogation & Prescription
• Médicament orphelin : Critères d'évaluation du CEPS
• Dispositif médical & Remboursement sous condition de quota
• Psychiatre : Suicide d'un patient & Responsabilité
• Rupture contrat d'agent commercial
• Contrat de remplacement & TVA
• Clinique : Prise en charge tardive & Responsabilités
• Officine de pharmacie : Préjudice résultant de travaux publics
• Cession d'officine & Chiffre d'affaires gonflé
• Clinique : Partage de responsabilité avec un chirurgien
• Médecin : Affichage d'une condamnation
• Salarié & Circuit de fabrication de médicaments concurrents
• URSSAF & Gestion de l'officine par les héritiers non pharmaciens
• Concurrence déloyale & mesures de saisie
• Dispositif médical : Absence de certification & résiliation du contrat de leasing
• Convention d'exercice professionnelle & Rupture abusive
• Chirurgien-dentiste : Conseil de l'ordre & Reconnaissance d'un diplôme
• LBA : Erreur d'analyse & Licenciement
• CPAM : Subrogation & Prescription
• Praticien hospitalier : CHU & Indemnisation du temps de travail additionnel
• Entreprise de dispositifs médicaux & Action de parasitisme d'un ancien salarié
• Cession d'officine & Absence de dol
• Dispositif médical : CEPS & Obligation de motivation
• Chirurgien-dentiste : Interdiction d'exercer & Sursis à exécution
• Médecin : Sanction pénale & Radiation du tableau de l'ordre
• Infirmier de nuit : Temps de travail & Congés payés
• Dispositif médical & Remboursement sous condition de quota
• Pharmacie : Médicaments non soumis à prescription & Vente sur internet
• Suspension d'une décision de transfert d'une officine
• Infirmiers : Contrat de présentation de clientèle & Nullité
• Clinique -Médecin : Exclusion du tableau de garde à titre conservatoire
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