• Avocat Biotechnologie - Clarisse Goudin
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      • Délégation à une pharmacie d'officine
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      • Délai de prévenance en cas de modification des horaires de travail
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      • Exercice illégale de la pharmacie par un médecin
      • Transplantation et Responsabilité
      • Redevances et TVA
      • Infection Nosocomiale: Plusieurs établissements mis en cause
      • Transport d'organes et TVA
      • Banques de cellules souches et TVA
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      • Effets indésirables et Infection nosocomiale
      • Site distinct d'un cabinet médical
      • Suspension d'un praticien hospitalier
      • Médecin bénéficiaire d'une assurance-vie d'un patient
      • Résiliation du contrat Médecin - Clinique
      • Extraction de cellules et TVA
      • Responsabilité des produits défectueux et vaccin
      • Erreur de diagnostic d'un médecin généraliste
      • Chirurgien & Mise en danger de la vie d'autrui
      • AMP & Mise en danger d'autrui
      • Exercice illégal de la médecine & Notion de traitement
      • Internement & Contrôle judiciaire
      • Entreprise de dispositifs médicaux & Elimination des déchets
      • Rupture d'un contrat de remplacement d'un agent hospitalier
      • Médecin urgentiste & Faute détachable de ses fonctions
      • Vente par Internet de dispositifs médicaux (lentilles de contact)
      • Arrêt de travail & Mention des activités autorisées
      • Certificat complémentaire de protection et Saisie-contrefaçon d'un générique
      • Certificat & Secret médical
      • Accident du travail & Certificat de complaisance
      • Décision de l'AFSSAPS & Avis de la Commission d'AMM
      • Impartialité & Chambre disciplinaire de l'Ordre des Pharmaciens
      • Arrêté sur les prélèvements de végétaux génétiquement modifiés
      • Agent Hospitalier & Paiement des heures supplémentaires au delà du plafond
      • Détention du capital d'un laboratoire de biologie médicale
      • Obligation de surveillance postopératoire & Luxation de prothèse
      • Réparation du préjudice intégral & Pluralité d'établissement en cause
      • Rupture d'une convention locative entre une Clinique et un Médecin
      • Responsabilité médicale: Préjudice économique en présence d'ayants droit
      • Publication d'une préférence thérapeutique par une CPAM
      • Centre hospitalier & Garantie de l'ancien assureur
      • Procédure désignation médicament orphelin & Refus Commission
      • Médicament orphelin & AMM
      • Brevet & Loi de finances 2011
      • AFSSAPS & Dispositifs médicaux incorporant des nanomatériaux
      • AFSSAPS & Produits cosmétiques
      • Refus inscription maïs génétiquement modifié & Responsabilité de l'Etat
      • Nouvelle réglementation européenne en Pharmacovigilance
      • Entreprise pharmaceutique & Maladie professionnelle
      • Marque communautaire & Recours OHMI
      • Brevet & OGM
      • Non-biologiste & Capital laboratoire d'analyse de biologie médicale
      • Clinique: Inaptitude & Reclassement
      • Publicité d'une méthode d'amaigrissement & AFSSAPS
      • Impartialité & Chambre de discipline du conseil de la section G
      • Clause de dédit-formation & Départ prématuré
      • Responsabilité civile exploitation: Clinique / Assurance
      • Le titre de chiropracteur est désormais réglementé
      • Suspension des activités de soins du médecin par le Directeur du Centre Hospitalier
      • Transport infirmier interhospitalier
      • Fonctionnaire hospitalier & Action de formation rémunérée
      • Naissance enfant VIH & Responsabilité du médecin traitant et établissement privé
      • Etablissement de santé: Travail dissimulé & Caractère intentionnel
      • Directive 85/374: Absence de valeur contraignante de la cause d'exonération du producteur
      • CRO: Attaché de Recherche Clinique & Rupture période d'essai
      • Praticien hospitalier & Fin du contrat
      • Promotion sur les médicaments & Article L. 245-2 du code de la sécurité sociale
      • Clinique & Information des frais aux patients
      • Pharmacie d'officine : Provision pour dépréciation du fonds de commerce
      • Médecin : Indemnité perçue pour résiliation du droit au bail & Revenu imposable
      • Médicament: Marque communautaire & Public pertinent
      • Ostéopathe & Restitution de TVA
      • Hôpital: Marché public & Indemnité pour imprévision
      • Médecin: Bail professionnel & Travaux
      • Sages-Femmes: Responsabilité lors d'un accouchement
      • Chirurgien-Dentiste: Obligation de résultat lors de la conception et la confection d'une prothèse
      • Industrie Pharma: Exonération droit de douane
      • Entreprise de conservation d'ADN & Clause de non-concurrence
      • Officine: Perte de chiffre d'affaires du fait de travaux de voirie
      • Gymnastique médicale & Exonération de TVA
      • Praticien hospitalier & Heures supplémentaires
      • Matériel médical & Obligation d'information du vendeur
      • Annulation d'une inscription sur les listes des substances vénéneuses
      • Médecin: Cotations & Exercice exclusif de la spécialité
      • Physiothérapie & Demande de remboursement par la CPAM
      • Actes hors spécialité & Exercice illégal de la médecine
      • Centre hospitalier & Responsabilité du Praticien Hospitalier exerçant à titre libéral
      • Médecin & Changement d'employeur
      • Licenciement du salarié pour injures et refus de quitter les lieux
      • Contrat de licence & Absence d'accord de tous les propriétaires du brevet
      • Regroupement Cliniques & Transfert contrats médecins
      • Chute d'une table de radiologie & Responsabilité du médecin
      • Licenciement d’un cadre de recherche co-inventeur
      • Cession de spécialité pharmaceutique & Dénigrement constaté postérieurement
      • Infection nosocomiale: Etablissement de santé v. ONIAM
      • Selarl de médecins & Site distinct
      • Cotations des spécialistes & Exercice exclusif de la spécialité
      • Officine: Rupture d'une période d'essai
      • Demande de réintégration & Désignation en tant que délégué syndical
      • Licenciement d'un médecin employé par un club sportif
      • Médicament: Publicité & Indications différentes de celles contenues dans l'AMM
      • Chirurgien: Non paiement des honoraires par un patient
      • Maintien de la jurisprudence en matière de vaccination contre l'Hépatite B
      • Exposition de cadavres humains & Article 16-1 du code civil
      • Marques pharmaceutiques distinctes par leur suffixe
      • Brevet: Nouveauté & Pureté d'un médicament
      • Irrecevabilité & Demande d'annulation d'actes détachables d'un contrat de marché public
      • OGM: Recours contre un renouvellement d'AMM
      • Recours contre une décision de la Haute Autorité de Santé
      • Médicaments: Campagne publicitaire & Concurrence déloyale
      • Médecin: Non dénonciation d'actes de maltraitance & Secret médical
      • Entreprise pharmaceutique & Statut d'agent commercial
      • Marché public & Obligation de mise en concurrence
      • Chirurgien-Dentiste: Responsabilité & Mise en cause du choix thérapeutique
      • Médecin: Responsabilité & Vaccin Hépatite B
      • Praticien hospitalier & Sommes indûment versées par le Centre Hospitalier
      • Chirurgien: Intervention à l'étranger & Assurances
      • Responsabilité & Destruction d'une parcelle de maïs transgénique
      • Banque de cordon ombilical & Paiement d'un prix
      • Médicament: Publicité & Reproduction de l'emballage, notice d'utilisation
      • Expérience professionnelle & Titre d'ostéopathe
      • Médicament: Publicité & Informations ne figurant pas dans le RCP
      • Clinique: Rupture de contrat d'un médecin & Indemnité de préavis et dommages et intérêts
      • Médecin: Radiation & Insuffisance de motivation de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins
      • Praticien hospitalier & Remboursement des frais de déplacement
      • Pharmacie: Demande de déplafonnement par le bailleur
      • Décès du patient & Absence de lien de causalité avec la faute du médecin
      • LABM: Exclusion d'un associé & Droit de vote
      • Masseur-Kinésithérapeute: Société civile de moyens & Départ d'un associé
      • Pharmacie: Cession du fonds de commerce & Qualification des salariés
      • Pharmacie & Expropriation
      • Présentation télévisée d'un traitement dentaire esthétique & Publicité clandestine
      • Profession libérale & Procédure collective
      • Hôpital: Rupture de contrat & Remboursement de la formation rémunérée
      • SCM de médecins: Paralysie du fait d'une mésentente entre associés
      • Médicament faussement générique & Concurrence déloyale et parasitaire
      • Brevet & Divulgation de l'invention
      • Article R 1243-4 du code de la santé publique & Contenu du dossier de demande d'autorisation
      • Assiette de l'abattement de 2 % des médecins conventionnés du secteur 1
      • OGM: Décret & Déclaration de mise en culture
      • Pharmacien: Tableau de l'Ordre & Radiation
      • Praticien hospitalier & Demande de protection
      • Pharmacien: Audience Ordre des Pharmaciens & Demande de report d'audience
      • Parution Décret sur la revente des dispositifs médicaux d'occasion
      • Parution Décret sur la revente des DM de diagnostic in vitro d'occasion
      • Dispositifs médicaux: Décret sur les Déclarations de mise sur le marché & Déclarations d'activité
      • Certificat complémentaire de protection & AMM conforme à la Directive 65/65/CEE
      • Laboratoire pharmaceutique & Importation parallèle de médicaments reconditionnés
      • Pharmacie: Bail commercial & Vétusté des locaux
      • Brevet: Droit à rémunération supplémentaire & Date de réalisation de l'invention
      • OGM: Procédure de déclaration & d'agrément pour une utilisation confinée
      • Clinique: Plan de reprise & Nouveaux contrats pour les praticiens
      • Praticien: Clinique & Délai de préavis en fin de contrat
      • Brevetabilité des molécules d'ADN isolées
      • Définition du marché pertinent dans le secteur pharmaceutique
      • Produits sanguins: Définition d'un don entièrement gratuit
      • Groupement de coopération sanitaire: Dissolution par retrait de l'un de ses deux membres
      • Brevet: Définition d'un procédé essentiellement biologique au sens de l'article 53 b) CBE
      • Médecin: Responsabilité & Aléa thérapeutique
      • Marque: Evaluation du caractère distinctif au jour du dépôt
      • Produits dermo-pharmaceutiques: Distribution sélective & Internet
      • Hôpital: Refus d'une bonification indiciaire & Contact direct avec le public
      • CJUE: Brevetabilité & Embryon humain
      • Autorisation préfectorale & Transfert d'une Pharmacie d'officine
      • Clinique: Dépassement de capacité & Demande de restitution des sommes perçues
      • Centre hospitalier & Principe d'inaliénabilité du domaine public
      • Marchés publics : Indemnisation de l'intégralité du manque à gagner de l'entreprise évincée
      • Comité d'entreprise: Réunions & Visioconférence
      • Médecin: Bail d'habitation avec faculté d'exercer votre profession
      • Hôpital: Infirmière & Nouveaux horaires de travail
      • Marque communautaire - Noms de domaine: Dispositif Médical & Dépôt frauduleux et contrefaisant
      • Annulation d'une décision de l'Ordre des Pharmaciens pour impartialité
      • Annulation du contrat de vente pour non conformité de la chose vendue
      • Ehpad ne pouvait rompre son contrat avec l'officine pour refus de déconditionnement
      • Brevet pharmaceutique: Une impureté ne peut être prise en compte pour déterminer la nouveauté
      • Optique: Marque & Contrefaçon
      • Non réintégration du Praticien hospitalier par décision du Directeur du Centre hospitalier
      • L'ensemble des notes attribuées aux entreprises non retenues ne peuvent être communiquées
      • Médicaments: Certificat complémentaire de protection & Libellé des revendications du brevet de base
      • OGM: Annulation de l'arrêté ministériel faute d'urgence et de risque important pour la santé humaine, animale ou l'environnement
      • Suspension / Interdiction de l'utilisation ou de la mise sur le marché d'OGM & Règlementation européenne
      • Marque: Similitude entre des produits pharmaceutiques et des produits hygiéniques à usage médical
      • Marque pharmaceutique & Dilution
      • Recevabilité de l'action à l'encontre d'un concurrent ayant violé des dispositions en matière de publicité des médicaments
      • Médicaments: Publicité comparative & Absence de détournement de notoriété de la marque du médicament princeps
      • Marque pharmaceutique: Procédure d'opposition et sous-catégorie d'un produit pharmaceutique
      • Marque pharmaceutique: Procédure d'opposition & Similitude des produits pharmaceutiques en cause
      • BREVET: Protection de la séquence d'ADN & Exercice de sa fonction dans le produit
      • Brevet: Délai pour agir en revendication de la propriété d'un brevet
      • Fournisseur de produits sanguins & Responsabilité
      • Situation dans lesquelles un complément alimentaire peut être considéré comme un médicament
      • Pharmacie: Transfert d'une officine
      • Responsabilité du centre hospitalier & blessures causées par un patient mineur en hôpital de jour
      • Pharmacie: Nullité de la clause de non rétablissement du contrat de cession de l'officine fixant le kilométrage « à vol d'oiseau »
      • Médecins: SEL & Ouverture d'un cabinet supplémentaire
      • Clinique: Responsabilité & Défenestration d'un patient
      • Masseur-Kinésithérapeute: Condamnation par une juridiction pénale & Inscription/Radiation du tableau de l'ordre
      • Officine: Suppression de la croix verte par le bailleur
      • Participation d'une SELARL de pharmaciens au capital d'une structure sociale autre qu'une officine de pharmacie
      • Délivrance d'un CCP & Période de moins de 5 ans entre la demande de brevet et l'obtention de la première AMM
      • Marque pharmaceutique: Usage licite dans une publicité comparative
      • Crédit d'impôt recherche - Secteur Santé / Pharma
      • Laboratoire: Rupture du contrat de distribution exclusive & Demande d'une indemnité au titre de l'article L. 134-12 du code commerce
      • Centre hospitalier: Suicide d'un patient & Obligation de surveillance
      • Responsabilité de l'activité libérale du praticien hospitalier
      • Médecin - Dépassement d'honoraires: Annulation de la décision du Directeur de la CPAM suspendant la participation des caisses à ses cotisations sociales
      • Médecin Radiologue: Télémédecine et signature des comptes rendus d'interprétation de clichés radiographiques
      • Hôpital: Dons au profit d'un CHU
      • Médecin généraliste: Réquisition par le Préfet dans le cadre de la permanence des soins
      • Clinique: Refus d'autorisation de pratiquer une activité de soins & Annulation de la décision de l'ARS
      • Complément Alimentaire: Contrefaçon de marque & Concurrence déloyale
      • Complément Alimentaire: Quantités maximales de vitamines et de minéraux & Interprétation de la Directive 2002/46/CE
      • Produit qualifié de Médicament si répond à la fois à la définition de Médicament et à celle de Complément alimentaire
      • Europe: Un produit qualifié de complément alimentaire dans un Etat n'empêche pas sa qualification de médicament dans un autre
      • Complément Alimentaire: Annulation d'un arrêté sur le fondement du principe de proportionnalité
      • Laboratoire d'analyses médicales & Local à usage mixte
      • Médecin & Contrat d'exercice avec une clinique en redressement judiciaire
      • Cabinet de radiologie : Médecins remplaçants & Cotisations sociales
      • Médecin en Clinique psychiatrique : Permanence de nuit & Travail effectif
      • Médecin: Suspension de l'interdiction d'exercice pour contradiction de motifs
      • Prothèse défectueuse : responsabilité du médecin uniquement en cas de faute
      • Officine & Bail commercial : Travaux d’amélioration & Déplafonnement du loyer
      • Médicament princeps concurrent & Concurrence déloyale
      • Médecins & Société créée de fait
      • Clinique & Facturation des groupes homogènes de séjour
      • Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur l’impartialité d’un conseiller ordinal
      • Pharmacie & Bail commercial : Plafonnement du loyer
      • Médecin : Remboursement des loyers versés pour un matériel médical non conforme
      • Clinique : Résiliation du bail commercial pour non conformité des locaux aux normes de sécurité
      • Officine : Bail commercial & Aménagement de places handicapés à la charge du bailleur
      • Relation entre médecins & Devoir de loyauté du dirigeant social
      • Médicament : Suspension de l'arrêté radiant la spécialité de la liste des médicaments remboursables
      • Clinique - Médecins : Le contrat de collaboration libérale doit être établi par écrit
      • Médecin : CHU & Indemnisation du temps de travail additionnel
      • Chirurgien-dentiste : Conseil de l'ordre & Reconnaissance d'un diplôme
      • CPAM : Subrogation & Prescription
      • Médicament orphelin : Critères d'évaluation du CEPS
      • Dispositif médical & Remboursement sous condition de quota
      • Psychiatre : Suicide d'un patient & Responsabilité
      • Rupture contrat d'agent commercial
      • Contrat de remplacement & TVA
      • Clinique : Prise en charge tardive & Responsabilités
      • Officine de pharmacie : Préjudice résultant de travaux publics
      • Cession d'officine & Chiffre d'affaires gonflé
      • Clinique : Partage de responsabilité avec un chirurgien
      • Médecin : Affichage d'une condamnation
      • Salarié & Circuit de fabrication de médicaments concurrents
      • URSSAF & Gestion de l'officine par les héritiers non pharmaciens
      • Concurrence déloyale & mesures de saisie
      • Dispositif médical : Absence de certification & résiliation du contrat de leasing
      • Convention d'exercice professionnelle & Rupture abusive
      • Chirurgien-dentiste : Conseil de l'ordre & Reconnaissance d'un diplôme
      • LBA : Erreur d'analyse & Licenciement
      • CPAM : Subrogation & Prescription
      • Praticien hospitalier : CHU & Indemnisation du temps de travail additionnel
      • Entreprise de dispositifs médicaux & Action de parasitisme d'un ancien salarié
      • Cession d'officine & Absence de dol
      • Dispositif médical : CEPS & Obligation de motivation
      • Chirurgien-dentiste : Interdiction d'exercer & Sursis à exécution
      • Médecin : Sanction pénale & Radiation du tableau de l'ordre
      • Infirmier de nuit : Temps de travail & Congés payés
      • Dispositif médical & Remboursement sous condition de quota
      • Pharmacie : Médicaments non soumis à prescription & Vente sur internet
      • Suspension d'une décision de transfert d'une officine
      • Infirmiers : Contrat de présentation de clientèle & Nullité
      • Clinique -Médecin : Exclusion du tableau de garde à titre conservatoire
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